Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions expliquent les droits, les obligations et les responsabilités de toutes les parties de la présente Convention. Lorsque nous utilisons le mot « vous » ou « votre », on entend le Client. « nous » ou « notre » signifie le Déménageur. Ces termes et conditions peuvent être révisées ou modifiées sous réserve d’un accord préalable écrit. Les clauses 8, 9, 10 et 11 établissent notre responsabilité des pertes et dommages pouvant être causés à vos biens et locaux durant le déménagement. Nous vous prions de lire ces clauses attentivement. Nous pouvons protéger vos biens grâce à une police d’assurance, et nous attirons votre attention sur l’article 12 concernant l’option d’assurance.

1 Notre Cotation
1.1 Notre cotation, sauf indication contraire, ne comprend ni l’assurance, ni droits de douane, ni charges portuaires, dont les surestaries, les inspections, ou tout autre frais, taxes, redevances exigibles aux organismes ou agences gouvernementaux etc. 1.2 Notre cotation est valable pendant vingt-huit jours à compter de la date d’émission. Des frais supplémentaires s’appliqueront dans les circonstances suivantes, sauf dans le cas où ils seraient déjà inclus dans la cotation ; 1.2.1 Lorsque la prestation ne débute pas dans les vingt-huit jours à compter de la date d’acceptation ; 1.2.2 Lorsque l’entrée ou la sortie des lieux, des escaliers, des ascenseurs ou des portes sont insuffisamment grand pour la libre circulation des biens/meubles, sans équipement mécanique supplémentaire. 1.2.3 Lorsque l’approche, la route ou l’allée privée est inadaptée pour nos véhicules et / ou conteneurs à charger et / ou décharger dans un rayon de 20 mètres de la porte d’entrée. 1.2.4 Lorsque vous en faites la demande expresse, la prestation s’effectue un samedi, un dimanche, un jour férié ou en dehors des heures dites normales (08.00-18h00). 1.2.5 Lorsque vous en faites la demande expresse, de collecter ou livrer les biens au-dessus du rez-de- chaussée ou du premier étage. 1.2.6 Lorsque vous ou vos agents en font la demande expresse d’accéder et/ou collecter vos biens entreposés en garde meuble. 1.2.7 Lorsque le prix indiqué dans notre cotation comprend les frais d’une livraison supplémentaire depuis le lieu de dépôt, et que cette livraison supplémentaire n’a pas lieu dans les six mois à compter de la date d’émission de la cotation; 1.2.8 Lorsque en raison des fluctuations du taux de change, des changements liés à la fiscalité, le carburant, les frais de transports routiers, aériens et maritimes ainsi que les redevances de péage. 1.2.9 Dans le cas où nous devons payer en votre nom le stationnement ou autres frais ou charges encourus. Aux fins de la présente convention, les amendes pour stationnement illégal ne sont pas considérées comme frais ou charges et vous n’êtes en aucun cas tenu responsable de leur paiement. 1.2.10 Dans le cas où des retards ou des événements en dehors de notre maîtrise augmenterait les ressources nécessaires ou prolongerait le temps défini pour compléter la prestation convenue. 1.2.11 Dans le cas où nous fournissons des services supplémentaires, y compris le déplacement ou l’entreposage de biens supplémentaires (les conditions de la cotation initial s’appliquent à de tels services). 1.2.12 Dans le cas où un prix majoré a été convenu dans les conditions prévues à l’article 8.2 1.2.13 Vous acceptez en toutes circonstances de payer tous les frais supplémentaires résultant des circonstances mentionnées ci-dessus.

2 Travaux non inclus dans notre Cotation
2.1 Sauf accord écrit de notre part, nous n’effectuerons pas les actions suivantes: 2.1.1 Démonter ni assembler des meubles en tout genre. 2.1.2 Débrancher, rebrancher, démonter ni réassembler les appareils, installations, accessoires ou équipements. 2.1.3 Soulever ni déposer des revêtements de sol encastrés. 2.1.4 Déplacer des éléments d’un grenier, à moins qu’un accès bien éclairé, terrassé et sécurisé soit préalablement assuré. 2.1.5 Déplacer ni stocker des articles invoqués à l’article 4. 2.1.6 Démonter ni assembler meubles et équipement dont : hangars, serres, abris de jardin, équipements et aires de jeux extérieurs, antennes paraboliques, ni déplacer des dalles, jardinières, etc Notre personnel n’est pas autorisé ni qualifié pour effectuer un tel travail. Nous vous recommandons d’embaucher séparément un personnel qualifié pour effectuer ces services.

3 Vos responsabilités
3.1 Vous vous engagez à :
3.1.1 Nous déclarer, par écrit, la valeur des biens à déménager et / ou à stocker. S’il est établi par la suite que la valeur des biens transportés ou stockés est supérieure à la valeur que vous déclarez, vous acceptez que notre responsabilité en vertu de l’Article 8.1 ou 8.1.1 soit réduite pour tenir compte de la différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle. 3.1.2 Nous fournir votre adresse et votre numéro de téléphone de contact corrects et les mettre à jour durant la période de transport et / ou de stockage des biens. 3.1.3 Obtenir à vos propres frais tous les documents, permis, autorisations, licences et documents de douane nécessaires pour que le déménagement soit achevé. 3.1.4 Être présent ou représenté lors la collecte et de la livraison des objets déménagés. 3.1.5 Lorsque nous vous fournissons des bordereaux, reçus, récépissés, fiches de travail ou autres documents pertinents, vous assurer qu’ils soient signés par vous ou votre représentant légal en titre de confirmation de l’enlèvement ou de livraison des biens. 3.1.6 Prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que rien de ce qui doit être déménagé ne soit laissé et que rien ne soit enlevé par erreur. 3.1.7 Organiser une protection adéquate des biens laissés dans les locaux inoccupés ou sans surveillance où d’autres personnes tels des locataires, ouvriers et autres peuvent circuler. 3.1.8 Préparer adéquatement et stabiliser tous les appareils et les équipements électroniques avant leur déménagement. 3.1.9 Vider, bien dégivrer et nettoyez les réfrigérateurs et les congélateurs. En aucun cas nous ne sommes responsables de leurs contenus. 3.1.10 Assurez-vous que tous les appareils électroménagers et de jardin, y compris les machines à laver, lave-vaisselles, tuyaux d’arrosage, tondeuses à gazon soient propres et secs et qu’il n’y ait aucun liquide résiduel. 3.1.11 Payer les frais encourus pour le stationnement ou l’horodateur lors de l’exécution des travaux. 3.1.12 Autrement qu’en raison de notre négligence ou d’une violation du contrat, nous ne sommes en aucun cas responsables de toute perte ou dommage, frais ou charges supplémentaires qui pourraient découler de votre manquement aux présentes obligations.

4 Les biens non soumis au déménagement ou au stockage
4.1.1 Sauf accord préalable écrit les biens suivants ne pourront en aucun cas être déplacés ni stockés par nous. Les éléments énumérés au point 4.1.1 ci-dessous peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité ou provoquer un incendie. Les éléments de la section 4.1.2 à 4.1.6 ci-dessous portent sur d’autres risques, et vous devrez acheminer par vos propres moyens leur transport et stockage. 4.1.2 Les objets prohibés ou volés, les médicaments, le matériel pornographique, les articles potentiellement dangereux, nuisible ou explosif y compris les bouteilles de gaz, aérosols, peintures, armes à feu et munitions. 4.1.3 Les montres, bijoux, pierres et métaux précieux, ainsi que l’argent, les actions, les titres, les timbres, les pièces de monnaie ou collections de toute nature similaire. 4.1.4 Les objets pouvant attirer la vermine ou d’autres animaux et insectes nuisibles ; ou provoquer l’infestation ou la contamination. 4.1.5 Les articles périssables et / ou nécessitant un contrôle de l’environnement. 4.1.6 Tous genres d’animaux, oiseaux, poissons, reptiles et plantes. 4.1.7 Les objets qui nécessitent une licence spéciale ou autorisation du gouvernement pour l’exportation ou l’importation. 4.2 Nous nous engageons à vous informer par écrit dès que possible si l’un de vos biens est à notre avis dangereux pour la santé, sale, insalubre ou susceptible d’attirer des animaux nuisibles, en vous précisant dans quelles conditions nous serions prêts à accepter de tels objets ou si nous refusons de les accepter. Si nous refusons d’accepter ces objets, aucune responsabilité de notre part ne sera applicable. Si vous nous remettez ces produits à notre insu, nous les rendrons disponibles pour que vous puissiez les récupérer, et si vous ne les récupérez pas dans un délai raisonnable, nous pouvons demander une ordonnance du tribunal pour pouvoir nous débarrasser de ces biens trouvés dans l’envoi. Vous vous engagez à nous payer tous les frais, dépenses, dommages, frais juridiques ou pénalités engagés par nous afin de nous débarrasser de ces objets.

5 Propriété des objets
5.1 En concluant la présente Convention, vous garantissez que : 5.1.1 Les objets à déménager et / ou à stocker sont votre propriété libre de toute charge juridique ; ou 5.1.2 Vous êtes titulaire du plein droit de propriété, ou toute personne ayant un intérêt juridique à conclure la présente Convention (notamment votre salarié ou futur salarié), et vous avez fait prendre pleinement conscience au propriétaire de ces conditions générales qu’il a accepté, avant de conclure la présente Convention. 5.1.3 Si à tout moment après la mise en œuvre de la présente Convention et jusqu’à sa fin une autre personne a, ou acquiert un intérêt dans les biens dès lors vous devez nous informer de son nom et adresse par écrit. 5.1.4 Vous devrez nous payer une indemnisation causée par toute réclamation de dommages-intérêts et / ou frais portés à notre encontre si la déclaration faite en 5.1.1 ou 5.1.2 est fausse. 5.1.5 Si vous souhaitez transférer la responsabilité de la présente Convention à un tiers, vous devez nous en informer par écrit en nous donnant son nom et son adresse complète. Nous émettrons une nouvelle Convention pour cette tierce personne. Cette Convention restera en vigueur jusqu’à ce que nous ayons reçu une convention signée par ce tiers.

6 Frais appliqués en cas d’annulation ou de report du déménagement
6.1 Si vous reportez ou annulez la présente Convention, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de report ou d’annulation calculés en fonction du moment où votre préavis nous est donné, comme indiqué ci-dessous aux articles 6.1.1 – 6.1.3. 6.1.1 Plus de 10 jours ouvrables avant la date prévue de début du déménagement : sans frais. 6.1.2 Entre 5-10 jours ouvrables avant la date prévue de début du déménagement: 30% de la prestation. Moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue de début du déménagement: 60% de la prestation

7 Paiement
7.1 Sauf accord contraire écrit de notre part, le paiement intégral en fonds librement disponibles est exigé avant le déménagement ou la période du stockage. A défaut de paiement, nous nous réservons le droit de refuser de commencer le transport ou le stockage jusqu’à ce que le paiement soit reçu. En ce qui concerne toutes les sommes perçues par nous avec du retard, nous exigeons des intérêts sur une base quotidienne calculée sur le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10pts de pourcentage déterminé dans l’Article L441-6 alinéa 12 du Code du Commerce français. 7.2 Rappelons également qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due, qui se sera cumulable avec ces intérêts.

8 Notre responsabilité pour les pertes ou dommages
8.1 Nous ne connaissons pas la valeur exacte de chacun vos biens, donc nous limitons notre responsabilité à une limite fixée par l’article 8.2. Si vous souhaitez augmenter le prix fixée par article/objet, vous acceptez de payer un tarif supérieur. 8.2 Sauf accord contraire par écrit, si nous sommes négligents ou en violation du contrat de prestation, nous nous engageons à vous payer jusqu’à 40 €uros pour chaque objet perdu ou endommagé en conséquence directe de toute négligence ou violation du contrat de notre part pour couvrir le coût de la réparation ou du remplacement de cet objet. 8.2.1 Sous réserve d’avoir reçu votre inventaire détaillé avec l’estimation total de la valeur de vos biens (voir 3.1.1) dans un délai raisonnable avant le début des travaux, nous pouvons convenir d’un prix majoré pour chaque article/objet. La cotation sera alors réévaluée afin de prendre en compte ce risque supplémentaire. Nous ne refuserons pas déraisonnablement une telle demande. Nous attirons votre attention sur le fait que ceci n’est pas une extension ni couverture d’assurance. Pour cela reportez-vous à l’option garantie à l’Article 12 8.3 Nous n’acceptons que la responsabilité pour les pertes ou dommages : (a) découlant de notre négligence ou violation du contrat lorsque les biens sont en notre possession physique, ou (b) quand vos effets ou objets sont en possession d’une tierce partie, et qu’il est établi que la perte ou dégradation résulte d’un emballage de qualité insuffisante, alors que nos services d’emballage ont été utilisés pour les objets ou effets soumis à indemnisation. Dans les deux circonstances la Clause 8.1.1 ci-dessus s’applique. 8.3.1 Lorsque nous engageons un agent de transport international, une société de transport ou compagnie aérienne ou maritime pour transporter vos biens vers le lieu, port ou aéroport de destination, nous le faisons en votre nom, vos biens sont alors assujettis aux termes et conditions énoncés par cet affréteur. 8.3.2 Si le navire ou avion de transport, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’affréteur, ne parvient pas à livrer les biens, ou les achemine vers un lieu autre que la destination d’origine, vous pouvez avoir un recours limité contre le transporteur en fonction de ses modalités et conditions particulières de transport, et vous pouvez être redevable d’une contribution moyenne générale (par exemple sur les frais engagés pour la sécurité du navire / transport et du fret) et les frais d’assistance, d’avaries, ou le coût supplémentaire d’acheminement vers le lieu, port ou aéroport de destination d’origine. Ce sont des risques garantissables et il est de votre responsabilité de souscrire une couverture adéquate d’assurance maritime, de transit et affrètement aérien. 8.3.3 Nous n’acceptons pas la responsabilité pour les biens/éléments confisqués, saisis, déplacés ou endommagés par les autorités douanières ou d’autres organismes gouvernementaux, sauf si une telle confiscation, saisie, déplacement ou dommage ont été causés directement à la suite de notre négligence ou violation du contrat. 8.4 A des fins de compréhension de la présente Convention un bien/élément est défini comme suit : 8.4.1 L’ensemble du contenu d’une boîte, d’un colis, paquet, carton, ou récipient similaire et tout autre objet ou chose déplacé, manipulé ou entreposé par nos soins.

9 Dommages aux locaux ou aux biens autres que les objets à déménager
9.1 9.1 Parce que des tiers, sous-traitant ou autres individus peuvent être présents au moment de l’enlèvement ou de la livraison, il n’est pas toujours possible d’établir le responsable en cas de perte ou dommages. Par conséquent, notre responsabilité est limitée comme suit : 9.1.1 Lorsque nous causons des dommages aux locaux ou aux biens autres que les éléments destinés au déménagement, à la suite de notre négligence ou violation du contrat, notre responsabilité sera limitée à réparer seulement le secteur endommagé. 9.1.2 Lorsque nous causons des dommages à la suite du transport des biens sous votre instruction directe, contre notre avis, et lorsque le déplacement des biens de la manière suggérée est susceptible de causer des dommages, nous n’en serons pas responsables. 9.1.3 Si nous causons des dommages à vos locaux ou à des biens autres que les biens soumis au déménagement et / ou au stockage, vous devez impérativement le signaler sur le rapport d’entrée et sortie des lieux ou par courrier en accusé de réception après la survenance du dommage dans un délai de 10 jours. Passé ce délai notre responsabilité ne pourra être engagée.

10 Exclusions de responsabilité
10.1 Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages causés par un incendie ou une explosion. Il est de votre responsabilité d’assurer vos biens contre l’incendie ou l’explosion. D’ailleurs, si vous nous demandez par écrit d’obtenir une couverture d’assurance-incendie pour vous, nous le ferons à condition que vous déclariez la totalité de la valeur à neuf de vos biens et acquittez la prime à l’avance 10.2 Nous ne sommes pas responsables des retards ni échecs de nos services en vertu de la présente Convention à la suite de : guerre, invasion, actes d’ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), guerre civile, terrorisme, rébellion et / ou coup d’Etat militaire, cas de force majeure, conditions météorologiques défavorables, action industrielle de tiers, départ de navire reprogrammé, changements des horaires du départ ou d’arrivée, congestion des ports, ou autres événements hors de notre portée. 10.3 Sauf en cas de notre négligence ou dû à une violation du contrat nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage ou échec du déménagement des biens en raison de : 10.4 L’usure normale, la détérioration naturelle ou progressive, la fuite ou l’évaporation de biens périssables ou instables. Ceci comprend les objets laissés dans vos meubles et appareils électriques. 10.5 Vermine et rongeurs ou infestation similaire. 10.6 Le nettoyage, la réparation ou la restauration à moins que nous en ayons préalablement consenti. 10.6.1 Détériorations provoqués par des conditions atmosphériques telles que l’humidité, la moisissure, la rouille, le ternissement, la corrosion ou le préjudice graduel. 10.6.2 Pour tout dérèglement électrique ou mécanique de tout appareil, instrument, horloge, ordinateur ou tout autre équipement à moins de dégradation extérieure visible connexe. 10.6.3 Pour tous les objets avec un défaut préexistant ou ceux qui sont intrinsèquement défectueux. 10.6.4 Pour les articles périssables et / ou nécessitant un environnement contrôlé. 10.6.5 Pour les articles mentionnés dans l’article 4. 10.6.6 Pour tous les objets, dans les armoires, tiroirs, appareils, ou dans un emballage, paquet, carton, caisse ou autre contenant qui ne sont pas emballés et déballés par nos soins. 10.7 Aucun de nos employés peut être tenu responsable individuellement pour des pertes, dommages, erreurs de livraison, erreurs ou omissions dans les termes de la présente convention. 10.8 Lorsque les biens sont enlevés des locaux de stockage, notre responsabilité cesse lors de la remise des biens à vous ou à votre représentant autorisé (voir l’article 11.1 ci-dessous). 10.9 Nous ne sommes en aucun cas responsables de toute perte ou dommage causé par nous ou l’un de nos employés ni agents dans les circonstances suivantes : – Où il n’y a pas de violation de la présente convention par nous ou l’un de nos employés ou agents. – Où la perte ou dommage occasionné n’est pas une conséquence vraisemblable de la violation du présent contrat.

11 Date limite de réclamation
11.1 Si vous ou votre représentant autorisé recueille les biens, nous devons être informés par écrit de toute perte ou dommage au moment où les objets sont remis à vous ou à votre agent. 11.2 Pour les objets que nous livrons, vous devez nous aviser par écrit de toute perte ou tous dommages dans un délai maximum de 7 jours suivant la livraison. Nous pouvons convenir de prolonger ce délai lors de la réception de votre demande écrite à condition que cette demande soit reçue dans un délai maximum de 7 jours suivant la livraison.

12 Option d’assurance
Cette condition s’applique si vous avez décidé d’accepter l’option d’assurance. Les détails de la couverture sont définis dans le Résumé des conditions qui vous est fournie. 12.1 Nous devons conclure et maintenir en vigueur un contrat d’assurance en conformité avec le Résumé des conditions. L’assurance doit nous couvrir de toute réclamation faite par vous si vos biens sont perdus ou endommagés pendant qu’ils sont gardés ou contrôles par nous-mêmes, par nos agents ou par nos sous-traitants. La base de règlement doit assurer la valeur des biens à neuf en tenant compte de la valeur des biens que vous avez indiquée lorsque vous avez conclu la présente Convention. 12.2 En cas de réclamation, les dispositions suivantes s’appliquent : 12.3 Nous devons informer l’Assureur dans les 7 jours suivant la réception du formulaire ci-joint au Résumé des conditions que vous devez nous envoyer. Vous devez fournir à nous, à l’Assureur ou à tout agent désigné par l’Assureur les informations qui peuvent être légalement exigées pour faciliter les enquêtes liées à la demande. Nous devons également fournir à vous, à l’Assureur, ou à tout agent désigné par l’Assureur, les renseignements et l’assistance dans le cadre des demandes qui peuvent être légalement exigés. 12.4 Lorsqu’une réclamation d’assurance est prise en charge, nous devons soit vous verser l’indemnisation soit permettre qu’elle vous soit versée directement par l’Assureur; il s’agit de tout règlement convenu auprès de votre assureur après la déduction de toute somme restante due à nous de votre part. Pour éviter tout doute, vous acceptez que notre responsabilité envers vous à l’égard de toute réclamation doit être limitée à des sommes que nous sommes en mesure de récupérer auprès des assureurs en vertu de la couverture choisie, et que nous n’aurons pas d’autres obligations envers vous concernant votre revendication. 12.5 Nous ne sommes pas qualifiés ni autorisés à vous donner des conseils au sujet de cette couverture d’assurance et nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à savoir si elle répond à vos demandes ou besoins particuliers. Il est de votre responsabilité de faire votre propre jugement quant à savoir si une telle assurance répond à vos propres besoins. Nous ne serons pas responsables pour les coûts de perte, les dommages ou dépenses que vous engagez si l’assurance ne répond pas à vos besoins. 12.6 Rien dans le présent Article 12 ne nous désigne comme votre agent d’assurance.

13 Les retards dans le transit
13.1 Autrement qu’en raison de notre négligence ou violation du contrat, nous ne sommes en aucun cas responsables des retards de transit. 13.2 Si, à l’exclusion de manquement de notre part, nous sommes incapables de livrer vos biens, nous les transporterons dans un dépôt. Nos engagements prévus par le Contrat seront ainsi tenus, et tout service supplémentaire(s), y compris le stockage et la livraison, seront à vos frais. 13.3 Les délais de transit que nous avons cités sont des estimations basées sur des informations connues à la date de la cotation. Les délais de livraison peuvent varier en raison d’un certain nombre de facteurs hors de notre expertise, tels les changements de transit maritime, d’itinéraires, de congestion de port ou dates de départ fixés par les compagnies de transport / d’expédition, etc. Nous vous informerons de tout changement important dans les délais de transit dès que nous en serons informés. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommages subis en raison des retards dans transit à moins qu’ils soient directement imputables à notre négligence ou à une rupture du contrat.

14 Notre droit de détenir les biens (lien)
Un «Lien» est un droit légal de détention des biens par la société de déménagement jusqu’au paiement intégrale des montants dus par le client. Nous avons le droit de retenir et disposer de tout ou d’une partie de vos biens si vous ne parvenez pas à payer les frais et toutes les autres sommes dues en vertu de la présente Convention ou de tout autre contrat et débours engagés et avancés en votre nom. (Voir aussi l’Article 22). Durant la période de détention de vos biens tous les coûts de stockage et autres dépenses liés (y compris les frais juridiques) engagés par nous lors de la procédure de remboursement de nos charges et en application du droit de Lien seront à vos frais. Ces conditions générales de vente subsisteront durant toute cette période.

15 Différends
Lors d’un différend émanant du présent Accord qui ne peut être résolu, chaque partie peut s’adresser au Tribunal de Commerce de la ville d’Annecy – 19 avenue du Parmelan, BP 70259, 74007 ANNECY CEDEX – France.

16 Sous-traitance
16.1 Nous nous réservons le droit de sous-traiter la totalité ou une partie du travail. 16.2 Si nous avons recours au sous traitement, toutes ces conditions continuent à s’appliquer.

17 Acheminement & Affrètement
Nous sommes libres de choisir le mode de transport et l’itinéraire par lequel l’acheminement sera exécuté. Sauf dispositions contraires convenues par écrit au préalable. Sauf dispositions contraires nous n’utiliserons pas les volumes vacants pour d’autres clients, agents ou affréteur.

18 Conseils en déménagements internationaux
Nous nous efforcerons de vous fournir des informations mises à jour afin de vous aider à l’importation / exportation de vos biens. Les Informations sur des questions telles que les lois et réglementations nationales ou régionales qui peuvent être à tout moment sujet à des modifications et à l’interprétation sont fournies de bonne foi et basées sur des circonstances connues existantes. Il est de votre responsabilité de rechercher des conseils appropriés pour vérifier l’exactitude des informations fournies

19 Lois applicables
Tout différend entre nous sera régi par le droit français.

20 Votre adresse de réexpédition
20.1 Si vous nous demandez de stocker vos biens, vous devez fournir votre adresse et numéro téléphone exactes et mises à jour, et nous aviser d’un quelconque changement. Toute correspondance et avertissements seront considérés comme ayant été reçus par vous, sept jours après envoi par courrier prioritaire à votre dernière adresse connue. 20.2 Si vous ne fournissez pas d’adresse ou de réponse à notre correspondance ou avis, nous pouvons publier des avis dans des journaux publics dans la zone depuis ou vers laquelle les biens ont été transportés. Cet avis sera considéré comme reçu par vous sept jours après la date de publication dans le journal. Remarque : Si nous sommes incapables de vous contacter, nous vous facturerons les frais engagés pour établir votre localisation.

21 Liste des objets (inventaire) ou reçu.
Lorsque nous produisons une liste de vos biens (inventaire) ou un reçu et vous l’envoyons, il sera considéré comme exact, sauf si vous nous écrivez dans les 10 jours de la date de notre envoi, ou dans un délai raisonnable convenu entre nous, en nous informant de toute erreur ou omission.

22 Révision des frais de stockage
Nous révisons périodiquement nos frais de stockage. Vous recevrez un préavis écrit 30 jours à l’avance de toute altération des tarifs.

23 Notre droit de vendre ou de nous débarrasser des biens
Tous retard de paiement de plus de trois mois entraine notre droit d’exiger que vous ôtiez vos biens de notre consignation et payiez toutes les sommes dues. Si vous ne parvenez pas à payer tous les montants dus, nous pouvons vendre une partie ou la totalité des biens ou nous en débarrasser sans préavis. Le coût de la vente ou de la destruction seront à vos frais. Les recettes nettes de la vente seront créditées sur votre compte client, et tout surplus éventuel vous sera versé sans intérêt. Si le montant total dû n’est pas reçu, nous exigerons le remboursement du solde échelonné selon un accord tacite ou en dernier recours entrainera une procédure.

24 Résiliation du contrat du stockage
Si les paiements sont à jour, nous ne pouvons mettre fin à ce contrat, sauf en cas de préavis écrit de trois mois. Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de stockage, vous devez nous donner un préavis d’au moins 10 jours ouvrables (jours ouvrables sont définis à l’article 6 ci-dessus). Si nous pouvons libérer les biens plus tôt, nous le ferons à condition que votre compte soit soldé.

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